Conditions générales de vente professionnels

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente professionnels (les « CGV Pro ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre GREENECLAT SAS et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (le « Client professionnel »), notamment les distributeurs, revendeurs, paysagistes, collectivités et gestionnaires d'espaces verts ou sportifs. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte acceptation des présentes CGV Pro, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord particulier écrit.

Article 2 — Identité du vendeur

GREENECLAT SAS, SAS au capital de 10 000 €, siège social 55 avenue de Saint-Germain, 78600 Maisons-Laffitte, France — RCS de Versailles, SIREN 929 628 196, TVA intracommunautaire FR61 929 628 196. E-mail : info@greeneclat.com — Téléphone : +33 6 67 60 25 65.

Article 3 — Produits et commandes

Les produits sont décrits sur les fiches techniques et fiches de données de sécurité communiquées par GREENECLAT SAS. Toute commande doit faire l'objet d'un bon de commande ou d'une validation écrite. La commande est ferme et définitive après confirmation par GREENECLAT SAS (accusé de réception de commande). Les éventuelles quantités minimales et conditions de franco de port sont précisées dans la grille tarifaire en vigueur.

Article 4 — Prix et conditions tarifaires

Les prix s'entendent hors taxes (HT). Ils sont définis dans la grille tarifaire et/ou l'accusé de réception de commande (ARC), qui constituent la référence contractuelle. GREENECLAT SAS se réserve le droit de réviser ses tarifs ; les commandes sont facturées au tarif en vigueur à la date de leur confirmation.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture, dans le respect des délais maximaux prévus à l'article L.441-10 du Code de commerce. Conformément à ce même article, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.

Article 6 — Réserve de propriété

GREENECLAT SAS conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la livraison. En cas de défaut de paiement, GREENECLAT SAS peut revendiquer les produits.

Article 7 — Livraison et réception

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de marchandise, dommages-intérêts ou pénalités, sauf stipulation écrite contraire. Le Client professionnel est tenu de vérifier les produits à la réception et de formuler toute réserve ou réclamation, notamment en cas d'avarie ou de manquant, par écrit auprès du transporteur et de GREENECLAT SAS dans les délais légaux.

Article 8 — Garanties

GREENECLAT SAS garantit la conformité des produits à leurs spécifications. La responsabilité de GREENECLAT SAS est limitée au remplacement des produits reconnus non conformes ou défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect. Le Client professionnel demeure responsable du choix des produits au regard de ses besoins, ainsi que de leurs conditions d'application et de stockage.

Article 9 — Force majeure

La responsabilité de GREENECLAT SAS ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative à une commande professionnelle : info@greeneclat.com — +33 6 67 60 25 65.